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qui apparaîssait raisonnable compte tenu de l'ancienneté et des compétences de cet avocat, - qu'au regard du nombre d'heures et du tarif horaire, les honoraires dus à Maître [M] s'élèvaient à la somme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant aux charges et frais généraux, qualifiés à tort de " frais mixtes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.

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Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d3

Appel

14 mars 2006

SOLONET a été chargée par la société d'économie mixte d'équipement SELO Lozère du nettoyage des locaux de l'office du tourisme de la SELO, de l'agence de voyage ainsi que du syndicat d'initiative, sis

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

Selon procès-verbal d'assemblée générale mixte de la Sci Suna du 27 juillet 2016, où seuls M et Mme [T] étaient présents, ont été votées à l'unanimité l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2015

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

B... et François A... recevables en toutes leurs autres demandes formées à l'endroit de M. et Mme Marc X... ; - annulé les assemblées générales mixte et extraordinaire de la Sci en date des 27 juillet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

premièrement, si la classification retenue à titre principal par le CHU de Lille en « groupes homogènes de dépenses », permet, au vu de sa comptabilité analytique, d’isoler l’ensemble des dépenses mixtes

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 8.

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Chambre Sociale

69cf5170cdc6046d47f24334

Appel

2 avril 2026

Il comprend comme tout syndicat mixte : - un organe délibératif (comité syndical) qui décide des orientations relatives aux activités pédagogiques et leurs tarifs, vote le budget, fixe le nombre et les

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91408

Appel

17 février 2014

. : 12/48 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :10/305) Saisine de la cour : 07 Juin 2012 APPELANT LA SOCIETE ENTREPRISE

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1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS3 Minute n° 26/00127 Syndicat SMASA, Syndicat SYNDICATSMASA SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT

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TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

ARRET N°266 Association [6] [Localité 3] C/ CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 ****************************

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Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907cb

Appel

25 juin 2013

celle de savoir si une partie seulement de ses employés ou si l'ensemble de son personnel devait être déclaré auprès des services des Congés Payés du Bâtiment lorsque la Société exerce une activité mixte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

exploite plusieurs établissements pour personnes âgées dépendantes, a sollicité par réclamation du 29 décembre 2016 la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée non déduite sur des dépenses mixtes

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Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Appel

26 octobre 2023

Le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : 1-par jugement mixte du 14 octobre 2022 : - déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse du 13 août 2018 de prendre en charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 14.

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