s'est également effectué par téléphone lors de son placement en rétention sans qu'aucun motif ne justifie l'absence d'interprète à ses côtés.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, également rédigée en langue étrangère, M.

Il s'ensuit que, en application de l'article 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 10) de la convention, un commissaire de justice peut notifier par voie postale une décision de justice française

, - l'acte, comportant 133 pages a été transmis par maître [D] huissier de justice à Douai au ministère de la justice chinois à Pékin (International Legal Cooperation Center ILCC) accompagné d'une traduction

Elle soutient qu’elle justifie de moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué.

Néanmoins, cette circonstance ne peut suffire à démontrer une atteinte aux droits de l'étranger.

Cet article précise que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

MOTIVATION I - Sur les pièces en langue étrangères La société Seafood estime que de nombreuses pièces (13'; 15-8;15-9;16'; 19-1;19-3 et 21), rédigées en langue étrangère et non accompagnées d'une

[B] [Y] ; - Vu les pièces complémentaires reçues le 17 octobre 2025 à 16h10 par M.

Vu les autres pièces du dossier.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2025

SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

étant une pièce justificative utile au sens de l'article R743-2 du CESEDA.

Sont considérées comme étant des pièces justificatives les pièces essentielles de la procédure de rétention administrative ainsi que les pièces essentielles au contrôle de la procédure préalable à cette

Vu les autres pièces du dossier.

Or, en l'absence d'allégation de toute irrégularité de la communication d'une telle pièce, ou de sa production en justice, il y a lieu de rejeter cette demande, l'appréciation de la valeur probante de