L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général

au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

au tribunal administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

indice BT01 du coût de la construction à la date du jugement, l'indice de base étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; - dit que dans l'hypothèse d'une modification du taux de TVA

) ; - le bail portait également sur une dépendance louée à titre privatif qui ne saurait être soumise à la TVA ; - elle n'avait pas à souscrire de déclaration au titre de la TVA pour ces revenus fonciers

L'administration fiscale, à laquelle elle n'avait pas reversé la TVA, lui a notifié le 25 octobre 2019 une proposition de rectification de 60.750 euros comportant 40.500 euros de rappel de TVA, 4.050 euros

l'UCB, venant elle-même aux droits de la société ABBEY NATIONAL FRANCE, venant elle-même aux droits de la société FICOFRANCE, à leur payer la somme de 322.765,06 euros, représentant le montant de la TVA

collectée et de TVA déduite par anticipation.

ont subordonné l'accomplissement de ces opérations au paiement de droits de douanes de 1, 70 % de la valeur de la transaction, de l'octroi de mer à 7 %, de l'octroi de mer régional de 2, 5 % et de la TVA

, les créances suivantes: 16.585 euros relative à la TVA (droits et pénalités) 2010, 17.537 euros relative à la TVA 2011, et 18.671euros au titre de la TVA 2012.

que le montant de TVA déductible au titre de l'acquisition de l'immeuble devait être ramené à 63 000 euros au lieu de 70 000 euros.

non justifiées, des récupérations prématurées de TVA entraînant pour l'exercice clos au 31 décembre 2006 la nécessité de reverser un excédent de TVA égal à 47 865 € ; Qu'en s'abstenant de verser au

au groupe Altice, comptent parmi leurs filiales plusieurs sociétés qui éditent des chaînes de télévision : les sociétés BFM TV, Diversité TV France, Next radio TV et RMC Découverte (les chaînes).

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.