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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696a9f2fcdc6046d47929d97
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage
Source officielleChambre 1-2
65449c96c71a6a83181c8c0c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le trouble manifestement illicite peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87301
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Ils relèvent, en premier lieu, que les constatations faites par l'expert ne démontrent l'utilité de l'usage commun de la cour que pour l'exploitation de l'immeuble des époux X... et non pour le leur.
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4a8
12 mai 2022
12 mai 2022
selon qu'ils sont ou non affectés à l'usage exclusif d'un lot ou à l'usage commun de plusieurs copropriétaires.
Source officielle1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8743
30 juillet 2024
30 juillet 2024
faire partie du domaine privé de la commune, ce qui a été par la suite formellement démenti par le maire dans son courrier du 15 octobre 2023, lequel confirme toutefois que cette parcelle est à usage
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
- en outre, la servitude de passage serait éteinte pour non usage trentenaire prévu par l'article 706 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
22 novembre 2011
et privatives et répartition des charges concernant un bâtiment à usage commercial et de bureaux appelé '[Adresse 14]' à Rennes.
Source officielle1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca1
24 avril 2018
24 avril 2018
[S], elle ne pourrait en faire usage que jusqu'à la borne 'plantée à peu près vis à vis du puits c'est à dire au matin dudit.'
Source officielleChambre 3 A
63d0d59681a7b805de12b4fb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
privées en date du 1er octobre 2015, Monsieur [W] [L], représenté en vertu d'un mandat de protection future du 7 octobre 2011 par Mesdames [I] et [C] [Y], a donné à bail à Madame [E] [J] un appartement à usage
Source officielleChambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; -le droit d'édifier les bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins
Source officielleChambre 1-8
627368f6a58162057dac6564
4 mai 2022
4 mai 2022
des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations réalisées sur les éléments d'usage commun, ainsi que des impositions correspondant à des services
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Source officielleChambre 1-2
653b5878502b828318c4e1d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le trouble manifestement illicite peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e5
17 janvier 2018
17 janvier 2018
premier : 'Les acquéreurs seront par le seul fait de leur acquisition co-propriétaires indivis, chacun dans la proportion de la superficie du lot acquis par lui, des terrains affectés par les vendeurs à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad50
7 février 2008
7 février 2008
faite ; Attendu cependant que le droit de préemption sus- rappelé ne peut s' appliquer lorsque par l' effet d' une convention, le bien indivis a été affecté, à titre d' accessoire indispensable, à l' usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le contrat de mariage conclu entre les époux le 1er septembre 2005 prévoit pour sa part que «les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouvent dans les lieux où les époux
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
résidence du 15 mars 2021 et moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, un logement portant le n° A707, dépendant de la résidence sociale située [Adresse 3] à [Adresse 7] [Localité 1], ainsi que l'usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. (…) / Toute opération de construction (…) sur une unité foncière de plus de 1 000 m² doit comporter un espace vert à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
7 décembre 2016
privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé » - Sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de
Source officiellePage 9 sur 1901