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15 491 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470ac9018405dfcaadbe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Quant à l'existence d'irrégularités éventuelles dans la tenue de la comptabilité, la SNC Tabac des Sports justifie que la vérification fiscale, dont ses comptes 2006 à 2009 ont fait l'objet en 2011, n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ailleurs, la SAS DAVIDSON OUEST a fait l'objet, suite à un avis de vérification en date du 28/12/2018, d'une procédure de vérification de comptabilité visant ses déclarations fiscales des années 2016

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il explique qu'à la suite d'une vérification de l'administration fiscale, la société MMPS a fait l'objet d'une amende fiscale en raison de factures de complaisance émises par l'un de ses sous-traitants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15b6a1876057df5d43a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration .

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En début d'année 2018, la société Alternative Sport a souhaité céder sa filiale Mondoramas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94427

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Y... par la Direction des Finances Publiques de la Marne des documents suivants : - l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d'office et de contentieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, elle a signé en qualité de gérante, des actes essentiels à la finalisation du montage fiscal frauduleux s'agissant de la signature de la convention d'intégration fiscale le 31.10.2006 et de sa mise en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 24 décembre 2021, la société [25] s'est vu notifier le résultat d'une vérification fiscale pour l'année 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ils estiment que la perte de chance d'échapper aux rappels fiscaux et de bénéficier d'un avantage fiscal est très importante et doit être fixée à 99%. Quant à leur préjudice moral, Mme [O] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... de la somme de 2 337. 36 euros, correspondant en partie à des frais de déplacement indûment perçus durant les exercices 2006 à 2008 et au redressement fiscal envisagé par l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f3c424fee0dd3d0060ef

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

réel de ces postes, et en cas de survenance d'un événement créant ou révélant une insuffisance d'actif ou un supplément de passif répondant aux conditions conventionnellement précisées, notamment vérification

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans l'attente de la vérification du passif 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B) Sur la somme de 340 000 euros au titre du redressement fiscal de la SAS [Y] pour les années 2010,201 et 2012 Moyen des parties : 47.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Finalisation demain sur le magasin de [Localité 3]' Or, nous avons été relancés par le directeur travaux de l'enseigne le 25 janvier 2010; il s'étonne que rien n'ait été fait.

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

de IMMOBILIERE CANOSTA révèle une vérification préalable à la cession de la comptabilité tandis que le cessionnaire avait connaissance de ce redressement fiscal ce qu'atteste l'article 8 du protocole

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le logement n'est plus occupé depuis le mois de novembre 2018 et qu'enfin sur l'avis de taxe d'imposition pour 2020, le commissaire du Gouvernement a effectué les vérifications fiscales aux termes desquelles

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628beb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Parallèlement, la SAS Atlantic Métal a fait l'objet de deux procédures de vérification fiscale, ayant donné lieu à des propositions de rectification des 10'décembre 2015 et 10 février 2016.

Source officielle

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