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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470ac9018405dfcaadbe
3 janvier 2023
Quant à l'existence d'irrégularités éventuelles dans la tenue de la comptabilité, la SNC Tabac des Sports justifie que la vérification fiscale, dont ses comptes 2006 à 2009 ont fait l'objet en 2011, n'a
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Il est structuré autour de 23 filiales françaises et de 7 filiales étrangères.
6285e1596a1876057df5d436
6285e1566a1876057df5d430
Par ailleurs, la SAS DAVIDSON OUEST a fait l'objet, suite à un avis de vérification en date du 28/12/2018, d'une procédure de vérification de comptabilité visant ses déclarations fiscales des années 2016
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
Il explique qu'à la suite d'une vérification de l'administration fiscale, la société MMPS a fait l'objet d'une amende fiscale en raison de factures de complaisance émises par l'un de ses sous-traitants
6285e15b6a1876057df5d43a
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration.
6285e1586a1876057df5d434
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents demandés par l'administration .
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
En début d'année 2018, la société Alternative Sport a souhaité céder sa filiale Mondoramas.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
Y... par la Direction des Finances Publiques de la Marne des documents suivants : - l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d'office et de contentieux
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
, elle a signé en qualité de gérante, des actes essentiels à la finalisation du montage fiscal frauduleux s'agissant de la signature de la convention d'intégration fiscale le 31.10.2006 et de sa mise en
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
Le 24 décembre 2021, la société [25] s'est vu notifier le résultat d'une vérification fiscale pour l'année 2018.
1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
Ils estiment que la perte de chance d'échapper aux rappels fiscaux et de bénéficier d'un avantage fiscal est très importante et doit être fixée à 99%. Quant à leur préjudice moral, Mme [O] et M.
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
X... de la somme de 2 337. 36 euros, correspondant en partie à des frais de déplacement indûment perçus durant les exercices 2006 à 2008 et au redressement fiscal envisagé par l'administration fiscale
Pôle 5 - Chambre 6
6162f3c424fee0dd3d0060ef
24 mai 2012
réel de ces postes, et en cas de survenance d'un événement créant ou révélant une insuffisance d'actif ou un supplément de passif répondant aux conditions conventionnellement précisées, notamment vérification
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
Dans l'attente de la vérification du passif 10.
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
B) Sur la somme de 340 000 euros au titre du redressement fiscal de la SAS [Y] pour les années 2010,201 et 2012 Moyen des parties : 47.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9facfd1637c3c4470ea31
23 octobre 2019
Finalisation demain sur le magasin de [Localité 3]' Or, nous avons été relancés par le directeur travaux de l'enseigne le 25 janvier 2010; il s'étonne que rien n'ait été fait.
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
de IMMOBILIERE CANOSTA révèle une vérification préalable à la cession de la comptabilité tandis que le cessionnaire avait connaissance de ce redressement fiscal ce qu'atteste l'article 8 du protocole
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
Le logement n'est plus occupé depuis le mois de novembre 2018 et qu'enfin sur l'avis de taxe d'imposition pour 2020, le commissaire du Gouvernement a effectué les vérifications fiscales aux termes desquelles
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628beb
2 avril 2024
Parallèlement, la SAS Atlantic Métal a fait l'objet de deux procédures de vérification fiscale, ayant donné lieu à des propositions de rectification des 10'décembre 2015 et 10 février 2016.
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