Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
QUOI : Considérant que l'assignation du créancier qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d26
22 octobre 2025
22 octobre 2025
chacune ; juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou d'un simple retard, l'intégralité des sommes dues sera exigible et le syndicat des copropriétaires pourra mettre en 'uvre les voies
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Attendu, toutefois, que la Cour est conduite à constater les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société appelante intervenu le 30 novembre 2001 qui arrête ou interdit toute voie
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd0
10 avril 1998
10 avril 1998
articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 qui emportent, dès ouverture de la procédure collective, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interdisent tout voie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b6
23 juin 2010
23 juin 2010
restant dues au titre du prêt hypothécaire contracté pour l'acquisition ; Mais considérant que la recevabilité de l'action oblique aux fins de licitation et partage, laquelle ne constitue pas une voie
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
En effet, - le simple exercice des voies de droit pour faire appel, suspendre l'exécution provisoire ou contester des voies d'exécution n'est pas frauduleux en lui-même d'autant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c6
23 avril 2018
23 avril 2018
est limitée à l'octroi de dommages intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant des voies d'exécution en cours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6263993281d302277d8e8c42
22 avril 2022
22 avril 2022
contournant les dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, lesquelles interdisent aux bailleurs toute action, sanction ou voie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Madame D
5fdb35c55123f40c4f115634
28 mars 2019
28 mars 2019
code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire ; - constater le caractère abusif des voies
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c613ef607c90ab62ef
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cependant, indépendamment des conditions propres de cette directive, le créancier peut engager sa responsabilité s'il a mis en oeuvre, même sans volonté de nuire, une voie d'exécution avec légèreté et/
Source officielleChambre 3-3
68676bd4fdaf41a8356be615
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sa date exacte, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes dues aux créancier redeviendra totalement exigible, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d2
13 juin 2019
13 juin 2019
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Elodie AYMES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Mai 2019 enregistré au répertoire général
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffeb
12 décembre 2012
12 décembre 2012
B..., ci-après l'huissier de justice, aux fins de procéder à de nouvelles voies d'exécution forcée de différentes décisions de justice ayant condamné M. B.... En juillet 2009, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, la voie d’exécution permettant de requérir le comptable public étant ouverte à Mme B..., il n’appartient pas au juge de l’exécution de se substituer à elle pour obtenir la mise en paiement de
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par voie de conséquence, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées de ce titre
Source officielle3ème Chambre
6438f2cea942a604f5e93601
13 avril 2023
13 avril 2023
titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrits les intérêts échus antérieurement au 6 juillet 2011 par application de l'article 2224 du code civil, la seule voie
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les époux [K] ayant connu des difficultés à honorer les mensualités contractuellement convenues, la déchéance du terme du concours a été prononcé par la banque le 8 novembre 2005, différentes voies d'exécution
Source officielle6ème Chambre
5fd994161674e4859738d10c
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Au demeurant, si un tel patrimoine existait, la société Fleury aurait pu mettre en oeuvre des voies d'exécution pour le recouvrement de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
puisque les sommes ont partiellement été imputées à l'entretien de leur enfant commun - en estimant qu'il s'était acquitté volontairement des versements alors qu'ils ont été perçus par le biais d'une voie
Source officiellePage 9 sur 11246