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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans
6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
pas l'erreur de fait, ni l'erreur de qualification juridique des faits, ni l'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a invoquées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00734_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreurs de droit ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreur manifeste
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation et que les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits
5ème Chambre
DCA_21NC03047_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de fait au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013/UE du Parlement
Juge des référés
ORCA_24VE02628_20250306
6 mars 2025
, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses pathologies est entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où le règlement du lotissement ne faisait pas obstacle à la construction projetée
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00844_20250528
28 mai 2025
C soutient que : - il a bénéficié du statut de réfugié puis d'un titre de séjour durant treize ans, entre 2006 et 2020 ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et de qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
en l'absence de signature de la minute du jugement ; - le tribunal a méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 29 décembre 2016 ; - le tribunal a commis une erreur de qualification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de qualification
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et des pièces du débat ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits ; - le refus de l'administration fiscale de
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que : - la contestation relative à la qualification en cours d’eau du linéaire hydrographique, situé entre la Place du Relais et l’Impasse du Moulin, constitue une opération de qualification
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Dans cette dernière hypothèse, l’autorité de la chose jugée s’étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Chambre 1-11 IDP
696923a2cdc6046d476c5e91
12 janvier 2026
pour 6 mois et 11 jours que de son casier judiciaire portant trace d'une condamnation pour stupéfiants, non assortie d'un mandat de dépôt, de sorte que le 'choc carcéral' en est majoré, sans que la qualification
3ème Chambre
DCA_21NT02714_20221216
16 décembre 2022
n'a pas été mis en mesure en mesure de présenter ses observations sur une telle demande de substitution ; -le refus de lui accorder l'indemnité de départ volontaire procède d'une erreur dans la qualification
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
DCA_23TL02151_20250701
DCA_23TL02152_20250701
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