FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 27 avril 2010, le tribunal de commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude LAUGA Me Jennifer GUIGUI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANNES

SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Valérie CARDONA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de CANNES

C/ [K] [H] LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Me CARDONA PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

Y...et la société Dalia sur le fondement de l'article 1321 du Code civil, aux fins de constater le caractère fictif de la propriété de la société Dalia sur divers lots dépendant d'un immeuble à Cannes

[O] [W], la Sarl [Localité 21], l'Earl [W] Villebourg, la Sci Enje et Mme [H] [M] in solidum à supprimer la canalisation implantée dans la parcelle ZH [Cadastre 10], sous astreinte de 1.000 euros par jour

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Dans le cadre du chantier mentionné supra, il a été découvert au cours de l'année 2016 que les canalisations installées par la société AXIMA

Et il a estimé que " le caractère brutal de la rupture de la canalisation milite pour une cause exogène. Cette cause pourrait être l'effondrement de l'une de ces anciennes cavités.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 octobre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a : - débouté M.

ERMITAGE DU RIOU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Claude PYOT Me Thomas MUTTER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

/11652 SA CREDIT DU NORD C/ [H] [L] Grosse délivrée le : à :MAGNAN BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

C/ Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE L'AMIRAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES

La Société SCI BVEII CANNES PROPERTIES, également copropriétaire dans l'immeuble, a décidé d'engager des travaux pour l'installation d'un commerce destiné à recevoir du public.

CITYA LE CANNET Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle

€ payée le 6 mars 2004, s'y refuse tant qu'il ne justifie pas d'une autorisation de passage de Monsieur Y... dont le fonds est également desservi par le chemin d'exploitation devant supporter la canalisation

FAITS et PROCEDURE Le 17 avril 2019, Mme [V] [M], salariée de la [4] (la société), a régularisé une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'un 'canal carpien main droite' et mentionnant

FAITS et PROCEDURE Le 23 février 2019, Mme [E] [J], salariée de la société [4] (la société), a régularisé une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'un 'canal carpien droit' et mentionnant

[Localité 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

A désigné le Docteur Y... avec pour mission de dire si les affections dont se plaint André X... , soit le syndrome du canal carpien, et la compression du nerf cubital du coude droit, doivent être reconnues