de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison

sur sa situation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - en raison des

elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles en raison

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison

Elle soutient que : - en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est privée d’une rente d’invalidité à laquelle elle devait pouvoir prétendre en raison de l’imputabilité

Nous vous avons donc remis une copie et vous avons laissé échanger seul avec M. [F] sur ces propositions. Nous vous avons détaillé l'organisation du poste.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/ 00211 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

(Cass com 21 juin 2011 n° 10-19.770 ; Cass com 3 mars 2021 n° 19-21.161).

Toute mesure discriminatoire en raison du sexe est prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail.

modèle de chancelière modulable opposé de sorte que la prétendue banalité de ce modèle n'est aucunement justifiée ; Considérant par ailleurs que si le modèle invoqué répond à l'évidence, pour la raison

à l'établissement de l'impôt; - ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Il affirme qu'à com- pter du 1er janvier 2002 sa rémunération a été baissée, le passage aux 35 heures ne devant pas changer le salaire de base.

OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

En application des articles 58 et 933 du code de procédure civile, la copie de la décision querellée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. En l'espèce, le courrier de M.

B... relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté comme irrecevable, en raison de sa tardiveté, sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE