CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01483_20220630
TROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
[J] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile. 11. Les deux affaires n'ont pas été jointes. 12.
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8112
2 juillet 2024
En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de : Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article () les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des
3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
65b362d81d7564000872df16
25 janvier 2024
Au regard des dispositions de l'article 1154, devenu 1231-7, du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le cours des intérêts légaux, telle que présentée par l'intimé, et à la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
625,35 euros TTC et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
6163964b5fe465b53b77f536
7 décembre 2010
[E] 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 du code de l'urbanisme présentée par la société Edifides ; 4°) de mettre à la charge de la société Edifides une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code
Cour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd89506
30 août 2007
personnel; - Condamner l'employeur à verser une indemnité de 18.819,56 € au titre de l'article L.122-32-7 du Code du Travail ; - Condamner l'employeur à verser 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, la société Bloc Béton demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 32-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points
1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Page 92 sur 976