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Les époux [I] ont, par acte du 24 février 2020, fait assigner la société Domaine du Roumingue devant le tribunal de commerce de Bordeaux en réparation de leurs préjudices.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8707c

Appel

1 juin 2004

Madame Nicole X..., leur fille, était également locataire de la SCI DOMAINE IDF-MAIL d'un appartement situé 9, Place André Malraux à VILLENEUVE LA GARENNE.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a6a

Appel

18 novembre 2015

Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/00198 SCI MARINA DE TANGO C/ SARL DOMAINE

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00391_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

accessoire dissociable de ce domaine.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

S'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune qui a engagé la procédure de modification était le propriétaire de la parcelle du Domaine de Coulombs, laquelle a été vendue au pétitionnaire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L'objectif d'intérêt général lié à la conservation du domaine public commandait, en conséquence, que ces locaux soient libérés afin de permettre la réalisation de ces derniers.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

public et de son rôle dans la réalisation du litige, que la zone sinistrée soit une dépendance du domaine public maritime, ou qu'elle soit une propriété privée sinistrée par la faute du domaine public

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0ce

Appel

25 mars 2009

C / Synd. copropriétaire DE LA COPROPRIETE DOMAINE DE BACCHUS Compagnie AREAS ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf

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Chambre Commerciale

63c8ef49dc5b777c90993139

Appel

18 janvier 2023

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b6

Appel

22 novembre 2007

Le lotissement du Domaine de Chambergeot-Belle Ile, situé à Noisy sur Ecole dans la Seine et Marne regroupe110 lots formé de deux domaines contigus : - le domaine de Chambergeot, clos de murs, qui comporte

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Après analyse de ces deux offres, l'établissement le Domaine d'O a retenu celle de la société Decipro. L'association Cinéplan en a été informée par un courrier du Domaine d'O du 13 juillet 2021. 2.

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1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931af

Appel

17 janvier 2023

Une livraison est intervenue le 17 février 2011 entre la Sci Le Domaine de Clément et la société Maisons Claires, avec réserves.

Source officielle

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

Cependant, aucune pièce n'établit qu'elles ont revendu le bien et la SCI Domaine des bichettes en convient page 8 de ses conclusions.

Source officielle

Avis

CADA:20170983

Appel

27 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine

Source officielle

Avis

CADA:20204334

Appel

31 décembre 2020

secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines

Source officielle

Conseil

CADA:20160189

Appel

4 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine

Source officielle

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75e

Appel

9 avril 2024

Ainsi, Mme [W] ne démontre-t-elle pas que le zonage mentionné dans l'avis du service France Domaines est erroné.

Source officielle

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