lettre recommandée en date du 21 décembre 2020, avec accusé réception revenu signé le 23 décembre 2020, la Banque Française Mutualiste, par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, a prononcé la déchéance

Elle estime au surplus que la déchéance du terme prononcée par la banque n'est pas régulière.

Par un jugement n° 1907885 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des amendes mises à la charge de M. et Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Par un jugement n° 2203898, 2201027 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M.

[C] a reconnu la réalité de la créance en réglant un acompte de 150 euros suite à la déchéance du terme.

Par déclaration du 13 juillet 2021, la société Creatis a interjeté appel du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, a condamné Mme [S] à lui payer la somme de 8.521,49 euros

L'emprunteur a opposé une fin de non-recevoir tirée du non respect de la procédure de conciliation préalable obligatoire, avant de soulever la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels

[H] 'attendait le déchargement'. M.[H], qui n'établit pas le contraire, ne peut donc utilement reprocher à son employeur de l'avoir laissé 'décharger seul ce camion'.

MOTIFS : 1/ Sur la déchéance du terme : En droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

MOTIFS - Sur la déchéance du terme : M.

Des échéances étant restées impayées, la Lyonnaise de banque s'est prévalue de la déchéance du terme des prêts le 29 octobre 2010.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2.

B C et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Il résulte de ces dispositions que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. 4.

des impositions et majorations mises à la charge des époux A pour l'année 2018 au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en deuxième lieu, de prononcer la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014

92 représentée par la SELARL Evertax, agissant par Mes Savin et Attar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge