AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce7154835c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Yasmina Sidi-Aissa, avocat au barreau de Versailles, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Elif Iscen pour le cabinet Mathieu
Source officiellePage 94 sur 610
Pôle 1 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3ce1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FLINT GROUP FRANCE SAS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau
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