secrétariat le 15 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais

Un avis de fixation a été adressé aux parties le 25 février 2020 leur indiquant l'orientation du dossier à bref délai, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile et les dates

courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation aux délais

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais

Par décision du 12 novembre 2023, une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 24 mois a été prise par le Préfet du Rhône

[G] [Q] le 13 avril 2026 à 11 h 08'; Vu la déclaration d'appel motivée formée par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai

de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour pendant un délai de 3 ans a été notifiée à [K] [Z] le 19 septembre 2024 par le préfet de l'ISERE.

[R] [Q] le 11 juin 2025 comme étant hors délai, et de condamner M.

Les parties ont été avisées le 23 juin 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 15 janvier 2026 et de la date prévisible de la clôture.

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

Suite à avis du greffe en date du 19 août 2025 informant l'appelante du défaut de constitution d'avocat par les intimés dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miramas à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au permis de démolir

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la demande de dégrèvement total de la société Felicity International. Elle condamne cette dernière au

[L] [W] ont vendu à la société ICADE PROMOTION deux parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 14] comportant un bâtiment à démolir au prix de 850'000 euros réparti entre M.

mentionnée dans l'annexe 1 à la délibération du 29 septembre 2014 qui mentionne l'accord de principe donné par deux cohéritiers ; 2) « la mise en demeure de Monsieur XXX Madame X concernant les délaissements