Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

1231-7 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis le cas où elle est de droit ; - Débouté M.

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Pour s'opposer à cette prétention, l'intimée fait valoir le défaut de justification des frais allégués, outre le fait que l'article L 1231-5 du code du travail ne serait pas applicable à l'espèce.

1231-3 du code civil, d'autant plus qu'ils sont fixés à la somme de 29.500 euros, montant qui correspond à l'acompte.

[K] [S] et Mme [Q] [S] la somme de 800 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

1256 du code civil en son alinéa 2.

la durée du renouvellement de la période d'essai ainsi que l'exige l'article L. 1221-21 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application de la

civil est applicable au litige au détriment de l'article 25.1 du règlement [Localité 6] I bis ; - dire que l'article 1171 du code civil est une loi de police impérative, - dire que l'article 4 des conditions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M64 N° RG 24/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZX2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.