[M] demande au tribunal d'ordonner la régularisation des cotisations dues par sa conjointe collaboratrice sur la base du 1/3 de ses revenus avec partage et ce, depuis 2008.

La CNAV accusait réception de sa demande par courrier du 11 février 2011.

Par un jugement n° 2106767 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance : - sur la recevabilité même de la demande : que Mme [R] ne conteste pas le bien fondé de la demande de remboursement mais sollicite la

Par un jugement n° 2107027 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025 le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2025

Par un jugement n° 2301447 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

; - ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; - laissé les dépens à la charge du trésor public ; - rejeté les autres demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme F.

les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre

les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées'.

Par un jugement n° 1601757/4-2 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande pour tardiveté.

seules de l'appréciation du Juge du Fond ; -Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins, moyens comme infondées devant le Juge de la mise

n'est pas tenu de payer la totalité de la somme fixée ; *** Attendu qu'en l'espèce la Société Nationale des Transports Maritimes SNTM- CNAM a la qualité de débiteur conjoint par l'effet de l'arrêt

Il en résulte que ceux-ci s'appliquent au groupement conjoint, dont le mandataire est solidaire de chacun des membres de celui-ci.

Pierre X... demande à la cour de : - débouter Mme Y... de sa demande tendant a voir fixer la résidence de Léo exclusivement chez elle, - débouter Mme Y... de sa demande tendant exercer de manière

Par un jugement n° 2100734 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (Algérie) agissant en son nom personnel Madame [T] [D] épouse [U] et Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (Algérie) agissant conjointement

Par ses dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, elle demande à la Cour de dire que l'autorité parentale sur Léa sera exclusivement exercée par le mère, que le père bénéficiera d'un droit de visite