Il y a lieu de suspendre l'exigibilité de la dette pour une durée de 24 mois avec suspension du cours des intérêts dans l'attente d'un retour à l'emploi possible.  

: «  s'il est fait droit aux prétentions...la cour ne pourra que constater l'extinction de la dette ».

Sur ce la cour, Mme [I] persiste, à hauteur de cour, à demander une remise de sa dette à la CAF de Saône et Loire et subsidiairement un échéancier.

Le 5 juillet 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 379, 63 euros.

Z... la somme de 90.000F et s'engage à la lui rembourser en 36 mensualités de 2.862F incluant des intérêts au taux de 9% l'an; Que si cette reconnaissance de dette ne remplit pas les conditions de forme

Depuis la décision rendue par le tribunal d'instance de TREVOUX, la dette de loyer aurait augmenté et au mois de juillet 2010, la dette de loyer se serait élevée à la somme de 13. 456, 07 euros.

Il relève du décompte en date du 28 juin 2010 que la dette s'est aggravée, s'élevant à 4. 082 euros au 31 mai 2010.

B... du paiement des sommes figurant dans l’avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette à cette date,

Cette reconnaissance de dette nous a été envoyée par le notaire de M. [P], Maître [E] [M], demeurant (...).

Ce texte régit la contribution à la dette, dans les rapports entre époux.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il soutient qu'en conséquence le montant de la dette s'élève au 9 octobre 2025 à 337 euros.

MOTIVATION Sur la dette locative A ' sur le montant de la dette M. [K] conteste le montant de la dette à hauteur de 50 centimes. Les autres parties ne le contestent pas.

, professionnelles et non professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont

La cour approuve donc le tribunal d'avoir jugé que le débiteur n'avait manifestement pas souhaité l'imputer sur la dette litigieuse.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Le 24 octobre 2019, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de Mme [V] [U] sur une durée de 18 mois avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi une mensualité

de dettes connexes.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

[X] [N] un commandement de payer la somme de 17 223,44 ' au titre de la dette locative arrêtée au 31 novembre 2021, ledit commandement visant la clause résolutoire.