[Z] [X] ; COMMET pour y procéder : M.

La SAS Sobev Expansion est condamnée aux dépens des procédures de première instance et d'appel, et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [G], a ordonné une consultation, sur le fondement de l'article 256 du code de procédure civile, désigné pour y procéder M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cependant, l'article 21.4 prévoit des extensions incluses dans la garantie 'perte d'exploitation' et notamment l'extension liée à l'impossibilité d'accès et à la fermeture administrative.

La somme de 3000 € sera allouée à la SA GAN ASSURANCES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, il n'est pas démontré que par leur positionnement en procédure, les époux [Y] auraient entendu causer un dommage aux époux [F].

Il n'y a pas d'appui prolongés du coude ni de mouvements de flexion extension du bras avec résistance.'

Par ordonnance du 27 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné une expertise et désigné Monsieur [D] [E] pour y procéder.

Raideur discrète en extension'.

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l'assuré et la conscience de ce que cette extension comporte des limites.