Elle soutient en cause d'appel que la SARL Terrazur n'a effectué aucune recherche de reclassement, conteste les difficultés économiques de l'entreprise ayant effectué plusieurs embauches en 2015 et pourvu

La salariée relève appel incident du jugement déféré pour réclamer paiement des sommes suivantes : - 2 446,50 euros au titre d'une indemnité spéciale de requalification, - 45 000 euros pour licenciement

Il soutient : Que la réalité du motif économique de son licenciement n'est pas prouvée ; Que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; L'AGS, intervenant par le CGEA de RENNES

Il ne peut dès lors être retenu que l'employeur était délié de toute obligation de reclassement par le médecin du travail.

[Y] trois postes de reclassement que celui-ci a refusés. Le 10 février 2023, M. [Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

; qu'elle n'a accepté la convention de reclassement personnalisée le 6 septembre 2010, que faute de toute proposition de reclassement, laquelle n'est intervenue que postérieurement, le 15 septembre 2010

le reclasser.

Faisant grief à l'employeur de n'avoir pas respecté son obligation de reclassement, elle expose que : - bien que le plan de sauvegarde de l'emploi ait prévu dans un premier temps l'identification des

Patrick X... du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 juillet 2006, notifié le 10 novembre 2006 qui, après avoir dit qu'un salarié ne peut individuellement réclamer l'annulation d'un

des salariés et prévoyant des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe ; Que ce même article

l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié faisant l'objet d'un avis d'inaptitude.

a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement.

travail indique qu'il est inutile de faire des recherches de reclassement'; Qui ne souhaite pas entendre la présentation des postes de reclassement proposés'; Qui ne répond pas aux propositions de reclassement

Par courrier du 6 juin 2019, la Sas Berlaine a informé Mme [R] de l'impossibilité de son reclassement.

Il l'a licenciée le 4 avril 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

B a adressé à la commune de D une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices résultant des fautes qu'elle aurait commises lors de la rupture de son contrat de travail.

que le licenciement pour motif économique est intervenu. 4/ En ce qui concerne la recherche de reclassement, elle rappelle que l'obligation est de moyens et non de résultat, que le reclassement doit

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

[I], elle aurait du bénéficier du même coefficient que lui, soit 157 ; que la réclamation qu'elle a présenté 'dans l'espoir d'obtenir de l'avancement' lui a valu d'être mutée au service liquidation, en

La recherche de reclassement doit être loyale et sérieuse. La proposition de reclassement prend en compte la qualification, l'expérience et le niveau de formation du salarié.