Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

du " Mas de Bédarrides " en zone agricole.

Il s'agissait de travaux agricoles chez M. [V] [K] à [Localité 1]. La MSA Ardèche, Drôme et Loire a accepté le rachat le 27 mars 2007.

inhérentes à l'activité agricole.

donnant accès au chemin du Mas Rouge à l'Estell ; - la possibilité de garer les véhicules derrière les bâtiments agricoles

Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Le 12 octobre 2007, Monsieur [P] [C] a acquis un terrain

A... a été la seule à bénéficier d’une modification favorable de zonage, alors que toutes les parcelles situées en mitoyenneté de zones bâties et à la limite de zones naturelles ou agricoles sur le Côteau

[J], jeune agriculteur, reproche aux appelants d'avoir vicié son consentement par des man'uvres et une réticence dolosive pour le conduire à acheter leur propriété agricole.

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que le terrain d'assiette présente une déclivité naturelle d'environ 5 % représentant un dénivelé d'environ 2,5 mètres en fond de parcelle Ouest.

annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Pouzilhac leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d’une maison individuelle sur un terrain

Ce bail a été consenti pour une durée maximum de 23 mois à compter du 1er février 2000, pour se terminer 1e 31 décembre 2001.

FAITS ET PROCEDURE Par acte passé le 4 décembre 2008 par devant Me A...Notaire à Porto-Vecchio, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a prêté à M.

mieux les terrains disponibles dans les zones déjà constructibles.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la vente des terrains à bâtir réalisée au cours de l'année 2016 ; - en soumettant la vente des terrains

puissent servir à d’autres activités ne leur retire pas le caractère de construction nécessaires à l’exploitation agricole ; les bâtiments objet du permis de construire modificatif sont destinés à la

De plus, elle a vendu la parcelle A [Cadastre 3] distraite de la saisie pour un prix de 200 000 euros et versé 185 000 euros au crédit agricole.

Référés Civils ORDONNANCE N°72 N° RG 24/03170 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2M4 Melle [E] [T] [H] [I] [G] C/ Mme [V] [Y] [F] CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

La société Templeuve 14 a déposé le 21 mars 2018 une demande de permis de construire 64 logements sur un terrain situé rue du Riez à Templeuve-en-Pévèle.

% de la surface classée en zone agricole.