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6 481 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b23e3bcaf505db696a80

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

667519892a983144d72f4547

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc936abe74c9b66438c5d9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur les dépens et les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La G...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00431_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff90

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 194-1 du livre des procédures fiscales alors que la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration en ce qui concerne l'année 2013 en application de l'article L. 192 du même livre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [E] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c9

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00695_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360c21d7564000872de0f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc007

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

Source officielle

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