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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b23e3bcaf505db696a80
6 juillet 2023
[J] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Chambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
Sur les dépens et les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La G...
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts
6ème chambre
DCA_23NT00431_20230620
20 juin 2023
A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff90
28 juillet 2023
Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
R. 194-1 du livre des procédures fiscales alors que la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration en ce qui concerne l'année 2013 en application de l'article L. 192 du même livre.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fa
18 mai 2022
*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [E] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
DCA_23PA02168_20250718
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
TROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.
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