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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352e1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société Matmut, dans ses dernières conclusions en date du 9 août 2023, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1353 et suivants du code civil, de : -
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca488
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] pour résistance abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande au titre de la résistance abusive L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, la présente mise en cause est recevable comme se rattachant directement à l'objet du litige en cours. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
novembre 2022 selon les modalités du protocole gérant les activités de cette société agissant au nom et pour le compte de l’État ; – il convient de sanctionner le ministère des armées au titre de l’article
Source officielle2ème Chambre
659f95ff3328fa00087a2520
9 janvier 2024
9 janvier 2024
poursuivront dans les mêmes termes ; - débouter la société d'habitation des Alpes de son appel incident ; - débouter la société d'habitation des Alpes de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
65b3619a1d7564000872de78
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02b
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Madame [Y] a, en outre, été condamnée à payer à Madame [F] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a31cdc6046d47f4a418
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c2551627057d32dece
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande reconventionnelle : En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c39
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] [A] demandent à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1302 du code civil, Vu le décret du 23 décembre 1994, Vu les articles 695, 696, et 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea11
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4aa
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] [C] à son encontre au visa de l'article 1240 du code civil, - l'a condamné à payer à celui-ci la somme de 174 238,29 euros correspondant à sa quote-part de la condamnation prononcée à son encontre
Source officielleChambre 1-5
67134bcb208351cec6586427
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Hamel à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - autorisé l'application de l'article 699 du code de
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb624cece1704f57475b2
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; * payer les dépens, dont distraction au profit de Me Pietrzak en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd3
21 avril 2022
21 avril 2022
Il souligne que le fait d'être demeuré dans les lieux sans titre alors qu'il était sommé de quitter les lieux est une faute génératrice de responsabilité en application de l'article 1240 du Code civil.
Source officiellePage 95 sur 1068