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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
soutenant que le notaire parvenait à le convaincre de signer l'acte authentique de cession alors même que le bail du parking n'avait été ni signé ni finalisé, qu'il n'a signé que parce que maître Y..., son unique
6253cc10bd3db21cbdd8f048
15 décembre 2011
Ainsi pour la vente immobilière, même uniquement de 2004 à 2009 il est dû 26. 693, 52 € et les annuités depuis 2010 sont également impayées.
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030936
6 juillet 2022
de la SARL Secur & Com et autorisé la poursuite de l'activité et l'administrateur judiciaire, conformément à l'article L.613-19 du code de commerce, à procéder au licenciement du salarié occupant l'unique
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0443
26 octobre 2022
L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans l'intérêt des salariés compte tenu de l'absence de candidat repreneur, de l'existence de dettes nouvelles
635b721eb201587f74be0447
645b382c2d7932d0f815aa77
20 avril 2023
En revanche, aucun manquement de l'employeur n'est caractérise au titre du bilan de compétence, le médecin du travail évoquant uniquement dans son avis qu'« il pourrait bénéficier d'un bilan de compétence
Chambre Sociale
6438f369a942a604f5e938dc
13 avril 2023
clairement et expressément les missions dont il aurait été privées, les pièces produites, et notamment les fiches de postes, ne permettent pas d'établir une modification du périmètre de son poste, mais uniquement
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
qualification de contrat d'entremise a dénaturé la convention, qu'enfin, les termes du mandat ont bien été remplis dès lors qu'il a adressé une offre au prix requis et que l'acceptation sans condition par un candidat
62760ca5593736057d78aa48
5 mai 2022
la société contrôlée soutient que cette personne n'était pas en période d'essai, mais venait de « commencer un essai professionnel », s'agissant d'une épreuve, d'un examen pratique réalisé par un candidat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C
642bbfbcd49e0104f58f006a
3 avril 2023
société Nona, demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, - vu les faits sus-rappelés, - débouter la société L'Uni-Verre de sa demande nouvelle uniquement
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
entreprises', obéit à 'un régime dédié, à savoir l'article L. 641-12 du code de commerce ', lequel impose au bailleur un délai de carence de trois mois 'pour permettre au liquidateur de trouver un candidat
Chambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d180
18 juillet 2024
[O] ne produit pas les comptes de la société All Frames arrêtés au 31 décembre 2012, mais uniquement le bilan de l'exercice 2013, alors que l'engagement de caution discuté a été conclu au début d'année
665abad097d5920008107ddc
24 janvier 2024
[I] [Z] critique toutefois le jugement en ce qu'il a procédé à des rappels de salaires uniquement à compter du 1er juin 2020.
2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
Il apparaît en conséquence que l'intervention tend uniquement à prendre acte de la transmission de la créance sans modifier les termes du litige de sorte que la cour peut immédiatement statuer sur le tout
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97388
3 juillet 2024
l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que le rapport d'information en date du 11 décembre 2020 n'est pas une mesure prise à l'encontre du salarié puisqu'il constitue uniquement
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
Ils considèrent ainsi que contrairement aux motifs du premier juge, des candidats acquéreurs ont bien mis fin à leur acquisition et que les accusations de leurs voisins leur portent préjudice.
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
[N] de réaliser les visites en cas d'indisponibilité de Mme [I], alors qu'aucune information particulière concernant le bien ne lui a été donnée, en ce sens qu'il a uniquement pris les clés du bien et
66162bdc99851e0008f1e592
9 avril 2024
Clairfield a bien réalisé la grande majorité de sa mission, et a assumé la conduite des négociations avec des acquéreurs potentiels, la fin de la mission n'ayant pas été réalisée parce qu'aucun des candidats
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
que dans l'hypothèse où le tribunal judiciaire est expressément désigné comme étant la juridiction compétente, dans les litiges relatifs aux marchés privés soumis au code de la commande publique, uniquement
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