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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec58

Appel

30 août 2011

30 août 2011

soutenant que le notaire parvenait à le convaincre de signer l'acte authentique de cession alors même que le bail du parking n'avait été ni signé ni finalisé, qu'il n'a signé que parce que maître Y..., son unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f048

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Ainsi pour la vente immobilière, même uniquement de 2004 à 2009 il est dû 26. 693, 52 € et les annuités depuis 2010 sont également impayées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030936

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la SARL Secur & Com et autorisé la poursuite de l'activité et l'administrateur judiciaire, conformément à l'article L.613-19 du code de commerce, à procéder au licenciement du salarié occupant l'unique

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0443

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans l'intérêt des salariés compte tenu de l'absence de candidat repreneur, de l'existence de dettes nouvelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0447

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans l'intérêt des salariés compte tenu de l'absence de candidat repreneur, de l'existence de dettes nouvelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa77

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En revanche, aucun manquement de l'employeur n'est caractérise au titre du bilan de compétence, le médecin du travail évoquant uniquement dans son avis qu'« il pourrait bénéficier d'un bilan de compétence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f369a942a604f5e938dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

clairement et expressément les missions dont il aurait été privées, les pièces produites, et notamment les fiches de postes, ne permettent pas d'établir une modification du périmètre de son poste, mais uniquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

qualification de contrat d'entremise a dénaturé la convention, qu'enfin, les termes du mandat ont bien été remplis dès lors qu'il a adressé une offre au prix requis et que l'acceptation sans condition par un candidat

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa48

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la société contrôlée soutient que cette personne n'était pas en période d'essai, mais venait de « commencer un essai professionnel », s'agissant d'une épreuve, d'un examen pratique réalisé par un candidat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C

642bbfbcd49e0104f58f006a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

société Nona, demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, - vu les faits sus-rappelés, - débouter la société L'Uni-Verre de sa demande nouvelle uniquement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0ba

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

entreprises', obéit à 'un régime dédié, à savoir l'article L. 641-12 du code de commerce ', lequel impose au bailleur un délai de carence de trois mois 'pour permettre au liquidateur de trouver un candidat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d180

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[O] ne produit pas les comptes de la société All Frames arrêtés au 31 décembre 2012, mais uniquement le bilan de l'exercice 2013, alors que l'engagement de caution discuté a été conclu au début d'année

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107ddc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] [Z] critique toutefois le jugement en ce qu'il a procédé à des rappels de salaires uniquement à compter du 1er juin 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il apparaît en conséquence que l'intervention tend uniquement à prendre acte de la transmission de la créance sans modifier les termes du litige de sorte que la cour peut immédiatement statuer sur le tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97388

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que le rapport d'information en date du 11 décembre 2020 n'est pas une mesure prise à l'encontre du salarié puisqu'il constitue uniquement

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CA

2e chambre civile

67f8aaa03b6868ad1f9837e8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils considèrent ainsi que contrairement aux motifs du premier juge, des candidats acquéreurs ont bien mis fin à leur acquisition et que les accusations de leurs voisins leur portent préjudice.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N] de réaliser les visites en cas d'indisponibilité de Mme [I], alors qu'aucune information particulière concernant le bien ne lui a été donnée, en ce sens qu'il a uniquement pris les clés du bien et

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e592

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Clairfield a bien réalisé la grande majorité de sa mission, et a assumé la conduite des négociations avec des acquéreurs potentiels, la fin de la mission n'ayant pas été réalisée parce qu'aucun des candidats

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que dans l'hypothèse où le tribunal judiciaire est expressément désigné comme étant la juridiction compétente, dans les litiges relatifs aux marchés privés soumis au code de la commande publique, uniquement

Source officielle

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