qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification

Il soutient que : - la minute du jugement n’a pas été signée par un magistrat ; - c’est aux termes d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits que les premiers juges ont

Elle soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ; – il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n’explique pas les

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, d'une contrariété

jugement d'omissions à statuer, d'une insuffisance de motivation et se sont abstenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ; - ils ont entaché leur jugement d'erreurs de droit, d'erreurs de qualification

de 17, 15, 13 et 9 ans (jumeaux) lors de sa mise en détention, qui ont fait l'objet de placements auprès de l'ASA - la famille s'est trouvée dispersée, qu'il a perdu six années de sa vie, également sur

, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation.

, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation.

premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'absence de caractère forfaitaire du forfait " 36 heures " ; - le jugement est entaché d'une erreur de qualification

Un troisième témoin, Cédric HELIE, affirmait que le jour des faits, alors qu'il circulait sur la même route en sens inverse, il avait croisé une moto avec deux personnes dessus.

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de

mémoire qu'il a produit et qui a été enregistré le 3 mai 2019 ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, d'une insuffisance de motifs et d'une inexacte qualification

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : -la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde

D'une part, il n'appartient pas au juge des référés saisi d'une demande de constat de prescrire une mesure d'expertise qui porterait sur la qualification juridique des faits ou les conséquences juridiques

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'erreurs de droit, de qualification, d'erreurs de fait ainsi que de dénaturation des pièces du dossier ; - le jugement attaqué est également

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit et de qualification juridique des faits ; - l'IEP de Paris ne pouvait l'employer dans

Il s'ensuit que le colonel, commandant le Prytanée national militaire de La Flèche, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation, ni erreur dans la qualification juridique des faits, en lui

juridique des faits. 6.