à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urrugne à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la décharge de Laburrenia : 1)

SUR CE : Considérant que M [K] a été chargé par Mme [M] d'une mission complète selon contrat d'architecte du 19 juillet 1999 pour la réalisation d'un logement et d'une piscine au [Adresse 1].

Il ajoute qu'il appartenait au syndic ou au syndicat des copropriétaires de nommer un architecte et non à lui directement.

APPELANTE Société MF3A prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me

Elle oppose par ailleurs la réception à l'occasion de laquelle il n'a pas été fait d'objections pour des non façons et moins-values et la certification du solde par l'architecte.

, exerçant à titre individuel sous l'enseigne EQUI LIBRE [K] [D], enregistré sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à DAX, représentant : Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau

Artbuild Architectes en qualité d'architecte, - M. [Z] [U] en qualité de maître d''uvre d'exécution, assuré auprès de la compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français (la MAF).

[HO] [GP], la Sa Albingia, la Samcv Mutuelle des architectes français, M. [HO] [GP].

Considérant ce qui suit : 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD3I

société à lui payer, au visa de l'article 1382 du code civil, une somme de 10 000 € à titre de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2001, 3 000 € de dommages et intérêts et 1

[D] [V], architecte, une convention de maîtrise d''uvre d'étude et de réalisation d'un immeuble d'habitation et de commerce sur la parcelle [Cadastre 6] située à [Adresse 4].

MEYRIEUX de l'Association AIRIEAU MEYRIEUX ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 INTIMÉE SCI DEKO, prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont intervenues à cette opération de construction, en particulier : - la société Jard Architecte et Associés (ci-après 'la société Jard Architecte'), assurée par la société Mutuelle des Architectes Français

de la requête et à la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire alors que la part de responsabilité de l'architecte n'excède pas 1 %, et à ce qu'une somme de 3 000 euros

[Localité 12] Régulièrement assignée à étude le 6 mai 2025 non comparante, non représentée EXPOSÉ DE LITIGE 1.

et son assureur la Samcv Mutuelle des architectes français, devant le tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, à l'effet d'obtenir, l'indemnisation

[A] [X], architecte expert auprès du service d'hygiène et de salubrité de la ville de Boulogne-Billancourt le 6 juin 2016 aux termes duquel il demandait au propriétaire des lieux de faire réaliser les

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription