Vu les autres pièces du dossier.

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 25 septembre 2019 instaurant les tarifs de redevance d'occupation du domaine

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense du 20 mars 2019, l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay a opposé une fin de non-recevoir tirée

La commission relève que la convention dont il s'agit est une convention d'occupation du domaine public, et constitue un document administratif soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine

DOMAINE CHARLES AUDOIN C/ SETUREC ARCHITECTURE S.A.R.L.

DOMAINE DE MANVILLE S.A.S.

La commission ne dispose pas d'informations précises relatives à l'appartenance de ce bien au domaine public ou au domaine privé de la commune.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SCI Domaine de Thanvillé, représentée par Me Schaeffer, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.

Par déclaration déposée le 26 mai 2011, la société DOMAINE SIMONNET a fait appel de cette décision.

Par un jugement n° 2002398 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l'EARL Domaine de Montmajour.

Vu les autres pièces du dossier.

[U] des faits de parasitisme en raison du risque de confusion entretenu par ses noms de domaine, un nom de domaine étant susceptible de protection contre le risque de confusion sur le fondement de la concurrence

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public () ".

DOMAINE DE BARJAC C/ Société APOLI SP Z.O.O. COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.C.E.A.

Aux termes de l'article L 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation