Considérant ce qui suit : La SAS Besnier Aménagement a déposé, le 6 novembre 2020, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant 81 lots à bâtir en vue de la création de

G un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation située 64 Lotissement Green Land ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Ces deux chalets sont issus des anciens lots n° 25 (pour les époux [Y]) et n° 24 (pour les époux [W]) d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté du 26 juillet 1960.

S'il se caractérise par la présence de plusieurs lotissements implantés au gré du parcours du golf de Chantaco, leur densité urbaine est, comme l'ont estimé les élus, faible.

aucune disposition dans le cahier des charges du lotissement ne prévoit de disposition spécifique à leur lot quant à une servitude d'irrigation.

. / En particulier, l'obtention du permis de construire est subordonnée à une desserte d'une emprise minimum de : / - 7,50 m pour les immeubles destinés à l'habitation collective, pour les lotissements

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2020, la communauté de communes de l'Arc Mosellan, représentée par Me Loctin, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) à la condamnation

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Jean-pierre LOCTIN  , avocat au barreau de

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dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, spécialement désignés et habilités par le chef de service», et reprenant un peu plus loin

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARLCITYA MATAS & LOTTIER dont le siège social est [Adresse 2], dont

effectives en ce qu'il manifeste depuis de longues années sa volonté d'échapper aux mesures d'éloignement successivement prises, et en ce que sa comparution sur l'appel du ministère public est ainsi loin

portée sur un acte existant ; Que Roger X... ne démontre rien de tel alors que son acte de naissance a été établi conformément à l'état civil de son propre père et que l'étude généalogique qu'il produit, loin

2002 à la requête d'Henri X... et le 9 janvier 2003 à la demande des époux Y... font apparaître que s'il est effectivement envisageable de relier le fonds Y... aux voies nouvelles desservant le lotissement

Village 20220 SANT ANTONINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Victoire Angèle Y... épouse B... 1 Lotissement

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement

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A C un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du système de rétention et une adaptation parcellaire du lotissement " Les Iris " situé 174 chemin de la Font d'Aube, parcelle cadastrée

Saisi par Mme [R] [Y] pour une construction réalisée par les époux [V] sur leur lot en contravention avec le cahier des charges du lotissement, le tribunal civil de première instance de Papeete, par jugement