Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère M.

d'assurance-vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 10 juin 2015 jusqu'à complet paiement.

de la réserve, dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration de ce délai, pendant une

Elle estime que l'ouvrage peut, en l'espèce, être considéré comme achevé du point de vue des travaux à sa charge.

Elle compte différents associés parmis lesquels Mme [R] [Q] [Z], Mme [K] [L], Mme [T] [M] et Mme [N] [E], qui ont procédé à des avances en compte courant, afin d'aider la société à financer un projet immobilier

a également déposé les comptes de l'exercice annuel 2024, que la SAS Eva sport & management a réalisé un faible bénéfice de 12.669 euros en 2022 et de 3.860 euros en 2023, que l'absence de dépôt des comptes

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie du document fixant les modalités de réponse d'un usager au compte-rendu

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication des procès-verbaux, comptes

à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du dernier rapport des activités et des comptes

secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment : 1) le compte

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu

Saint-Herblain à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou sous format papier, des documents suivants : 1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ; 2) le procès-verbal du comité

Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte

communication, par voie électronique, d'une copie numérique des images vidéo du 17 septembre 2020 montrant l'agression de son client à la Maison centrale de Clairvaux par le surveillant rédacteur du compte

juillet 2010, à la suite du refus opposé par le maire de La Versanne à leur demande de copie des rapports annuels de visite concernant le réseau d'adduction d'eau, réalisés en 2008 et 2009, pour le compte

Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au titre des années 2013 et suivantes, des relevés de compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication du compte

DGFIP) — Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le cadre du contrôle effectuée à l'encontre de sa cliente concernant sa détention d'avoirs sur des comptes