Jean- Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Marc X... a aussitôt été dispensé d'activité à l'issue de son audition.

La cour est saisie de l'appel interjeté par la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS MARC ROZIER ET CIE (ci- après la société MARC ROZIER) à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 13 octobre

Monsieur Marc X... a régulièrement fait appel de cette décision.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2021, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ( UPEC), représentée

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à une hospitalisation à l'hôpital Saint-Antoine du 27 au 30 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 1er mars

opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents suivants relatifs au comité directeur exceptionnel qui s'est réuni le 18 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie numérisée en couleurs, du jugement par défaut signifié le 4 mars

relatifs au concours de maîtrise d’œuvre organisé pour la construction d'un village Alzheimer dans le département des Landes : 1) L'analyse des candidatures ; 2) Le compte-rendu de la réunion du jury du 17 mars

copie du procès-verbal de délit constatant une infraction à la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une visite d'inspection en date du 29 mars

, notamment les éléments relatifs à la saisine de la commission de réforme ; 2) les témoignages des personnes citées ; 3) le compte rendu de la réunion d'équipe de la crèche des hauts-bouleaux du 19 mars

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars

travail comprenant tous les comptes rendus des différents services de santé de Lachambeaudie et de Championnet, les analyses, les rapports et les conclusions des clôtures d'accidents de travail depuis mars

secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la correspondance du ministère de la recherche, datée du 21 mars

secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du courrier rédigé par Monsieur X, adressé au maire le 31 mars

documents relatifs aux retraits sur sa rémunération : 1) la liste et les montants pour les années 2012 à 2016, suite à l'exercice de son droit de retrait ; 2) le justificatif d'un montant de 600 euros en mars

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'annexe 2b, annexe financière à l'avenant de la convention de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), signé par le maire de Grasse les 25 février et 14 mars

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à La Pitié Salpêtrière en neurologie du 25 au 28 mars