En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [H] [J] est un ressortissant marocain, arrivé en France depuis 3 ans, qui dispose d'un titre de séjourt espagnol valide et d'un passeport en

l'aéroport [6], le premier juge a noté qu'elle s'est présentée au contrôle le 12 avril 2024 en provenance de [Localité 5] munie d'un passeport congolais neuf et d'un visa délivré par les autorités espagnoles

[W] [J] [Z] se disant [W] [J] né le 17 décembre 1959 à [Localité 3], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 13 juillet 2024 à 12h37, de la possibilité

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Francois Ormillien de la Selarl Ormillien Money substitué par Me Léa Macarez, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [T] [P] (interprète en espagnol

Représenté par Monsieur Pierre REYNAUD, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en Provence, INTIMÉ Monsieur [J] [L] né le 18 Décembre 1996 à [Localité 5] (Bolivie) de nationalité espagnole

présentés : - Mme [W] [O], appelante, assistée de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [G], interprète assermenté en langue espagnol

premier juge a statué les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant l'appelant a fait usage d'un faux titre de séjour espagnol

[M] [H] (Interprète en espagnol) en vertu d'un pouvoir général tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE

- Madame [I] [E] [O] [N], appelante, assistée de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [U], interprète assermenté en langue espagnol

[X] [W] [V] né le 01 Octobre 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité espagnole Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

préfecture les 12 octobre 2023 et 2 novembre 2023 dans le cadre de la procédure de réadmission auprès de l'Espagne pays responsable de sa demande d'asile faite le 19 juin 2023, alors que les autorités espagnoles

colombienne demeurant : [Adresse 2] ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Juliette Triquet, avocat au barreau de Paris et de Mme [N] [R] (interprète en espagnole

PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] [X] né le 01 Avril 1966 à [Localité 1] de nationalité Espagnole

Silla, province de Valence ; qu'il résulte en effet de la réponse faite par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Mme [E] [E] le 28 décembre 2010 que les autorités espagnoles

A..., ressortissant algérien né le 18 septembre 1994, déclare être entré en France le 28 mars 2013, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

F..., ressortissant espagnol, né le 18 mars 2000, est entré sur le territoire français en 2011, selon ses déclarations.

D'autre part, il est apparu qu'en mars 2014, il a fait l'objet d'une procédure des autorités espagnoles pour infraction à la législation sur les étrangers, sous l'identité de Mori Y... né le 21juillet

Interrogées, les autorités espagnoles ont indiqué qu'il avait un titre de séjour jusqu'en août 2014 qui n'avait pas été renouvelé.

COURTES Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de Mme GATE, Substitut Général et de Mme Maria Del Mar RAMOS LOPEZ HERRERO magistrat espagnol..

A, ressortissant mauritanien, a fait l'objet d'un arrêté prononçant sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq