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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3b
26 janvier 2023
sérieuse ; - condamner l'association Emergence à payer la somme de 2.000 € à la SCP Houssard & Terrazzoni, par application combinée de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212e
15 janvier 2025
La charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
[V] et la société MIC-DAC contestent l'existence d'une faute imputable à M. [V].
4ème Chambre
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
Pour estimer que la condition relative à l'existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Avis
CADA:20160106
17 mars 2016
2) au titre de l'organisation de la journée de Jérusalem, pour les mêmes exercices : les coûts de structure (mise à disposition des locaux, espaces, matériels et agents de la ville) ; les coûts et aides
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01137_20231005
5 octobre 2023
B A portant sur l'édification d'une extension à usage d'habitation d'une construction existante sis au 38 rue Danièle Casanova.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Brest a : ' Reçu Mme [Z] en sa requête, ' Fixé le salaire moyen mensuel à la somme de 2.804,48 €, ' Dit que : - il existait une différence
Ch.sociale-protec.sociale
69737b3dcdc6046d476bc3c5
22 janvier 2026
Elle reproche au tribunal d'avoir intégré aux revenus de la période de référence les aides versées au titre de la compensation exceptionnelle à la situation de [5] alors qu'il ne s'agit pas de revenus
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Par une décision du 11 août 2021, Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ".
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - son recours, compte tenu du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, est recevable ; - les décisions implicites de refus de titre de séjour qui ont été opposées à lui et son
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f44
15 juillet 2021
[Y] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001731 du 25/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
CHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
le Tribunal de Grande Instance de Lille REF : TS/AMD APPELANT Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (GABON) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] bénéficie d'une aide
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c772cdc6046d4788f96a
16 avril 2026
[D] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir fixer son salaire à la somme de 5 187,06 euros, reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] entre le mois
6253cceabd3db21cbdd91b0e
7 octobre 2014
origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00855 ARRÊT DU 07 Octobre 2014 APPELANTE : ASSOCIATION D'AIDE
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
3e chambre sociale
69e1d375cdc6046d4789e7cd
[Y] [N] au titre de l'aide d'une tierce personne à 1795h x 18 €, soit 32 310€, au lieu de 12 924€. Condamner le succombant à verser à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2a
27 avril 2022
A l'audience, la caisse, qui indique s'en remettre à l'appréciation de la cour quant à l'existence d'une faute inexcusable, demande à la cour, dans l'hypothèse où celle-ci serait reconnue, de faire droit
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
d'autres prêts en cours n'est pas précisée, et qu'à l'exception du prêt du CIF, [G] [I] ne démontre pas l'existence d'autres prêts en cours, et notamment de ceux qui auraient été souscrits auprès de la
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