Sur les demandes accessoires : L'équité justifie de condamner la société Zurich Insurance PLC au paiement de la somme de 2500 euros à Mme [V] au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

EXPRO, JCP de SAINTES.

Il ressort des éléments exposés au point 4 que le dossier de demande de renouvellement d'un document de circulation présenté par Mme C était complet.

A l'appui de la décision, il a été considéré que le contrôle d'identité auquel avait été soumis Monsieur [D] [E] était irrégulier.

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 AVRIL 2014, Madame la Présidente a donné lecture de l'identité des prévenus et constaté leur absence.

[F] [L] a exposé que son état de santé s'est dégradé et qu'il souhaite sortir du centre de rétention pour 'faire ses soins'.

Enfin, il n'est fait aucune mention des de l'identité et des coordonnées du médiateur dans les conditions générales de vente. Le contrat est donc irrégulier.

pas la langue française et n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue sans le truchement d'un interprète'».

Lors de cette mesure, il s'est exprimé sur sa situation administrative en indiquant être né le 5 février 2000 à [Localité 2] (Mali), et être de nationalité malienne.

Son avocat a été régulièrement entendu et demande une assignation à résidence de son client et à défaut sa remise en liberté conformément aux moyens exposés dans l'acte d'appel.

[O] nous souhiate pas comparaître à l'audeince de ce jour ; Entendu la plaidoirei de Maître AUDEGOND ; EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 4 octobre 2022, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2022 M.

Il expose que sa mère est décédée en Algérie il y a quatre mois et que sa famille est en France.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'irrégularité de la notification des droits en application

Toutefois, pour remettre en cause l'identité de M.

Me DELCHAMBRE : - contrôle d'identité : demande nullité de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité : En application du 8ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement,

BLENDECQUES) et reçue par un membre du personnel de cette dernière ; Attendu cependant que la signification a été délivrée à la société Z..., et qu'aucune pièce produite devant la cour ne permet d'identifier

Ainsi s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain