Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

l'appel soit considéré comme incident, il est tardif ; - la demande de condamnation formulée par la société MACSF dans ses conclusions du 27 janvier 2022, est nouvelle en cause d'appel.

Suivant pourvoi et pourvoi incident, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 28 janvier 2021 et remis les parties dans l'état

Elle précise que le véhicule fait l'objet d'une clause de réserve de propriété et qu'en tout état de cause elle doit pouvoir obtenir sa restitution ; elle ajoute qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux

En tout état de cause, Mutlog a formé sa demande de sursis à statuer par conclusions d'incident du 7 mai 2024, à la suite du pourvoi en cassation formé le 18 mars 2024 par M.

Par conclusions d'incident en date du 02 février 2026, auxquelles il est expressément référé, M.

Mais la qualification erronée donnée par le premier juge n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel.

Selon l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a

Sur le caractère indivisible de l'action et la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,

Par arrêt du 9 juillet 2020, rendu suite au pourvoi formé par la société Nettlé Immo, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, mais seulement en ce qu'il avait dit

La Cour de cassation en a déduit (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement

Ainsi, elle explique, qu'en cas de cassation, il convient d'éviter une contrariété de décision.

d'un pourvoi en cassation), le principe de la faute inexcusable commise par l'employeur est acquis.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident L'article 548 du code de procédure civile dispose que « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres

Un arrêt de cassation partielle a été rendu le 8 mars 2018, le pourvoi n'ayant concerné que les postes de perte de gains professionnels futurs et du préjudice scolaire.

comme tardif l'appel incident formé par M.

, 1ère Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n°14-20.369 ; 1ère Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n°14-17.893 ; 3ème Civ, 14 juin 2018, pourvoi n °17-13.422 ; 1ère Civ, 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-20.738).

[F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

en date du 1er avril 2008 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais n'a pas été suivi de la saisine de la cour de renvoi, de sorte que reste en vigueur l'ordonnance initiale ; que postérieurement à