constitués par la perte de marge brute subie par la société NORSILK en raison du détournement d'informations confidentielles et de sa clientèle par la société ISB FRANCE, entre le 1er décembre 2015 et

des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé

A cette audience, la représentante du [10] indique que les prêts sur gage doivent être remboursés sur une durée maximale de 6 mois et ne peuvent faire l'objet d'un effacement en application de l'article

La société Autogyre, devenue Quinoa Résidentiel, construit, fabrique et vend des gammes de produits destinées, pour l'une, à l'habitat individuel (grilles de ventilation, VMC simples et double flux et

contrefaçon a été opérée au siège social de la société LA FOIR'FOUILLE à Castelnau-le-Lez ; qu'il résultait des documents saisis que sur un ordre d'achat passé par la société LA FOIR'FOUILLE le 1er juin

[O] [N] par procès-verbal de remise à étude du 23 janvier 2024, et à M. [S] [J] selon procès-verbal de remise à personne le 23 janvier 2024. M. [O] [N] et M.

Se plaignant du débauchage d'un grand nombre de ses anciens salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société IBM France, la société CSC a saisi le juge des requêtes du tribunal de commerce

SUR CE, 1) sur la nullité du jugement * sur la saisine du tribunal M. [N], qui réside en Côte d'Ivoire, soutient que le tribunal n'a pas été valablement saisi.

doit être rejeté. 2.3 Sur le moyen tiré du détournement de procédure et de la déloyauté du contrôle d'identité : M.

le 1er octobre 2002 à leur valeur nominale, un accord entre les associés a prévu le remboursement du compte courant d'associé de ce dernier par remise d'un véhicule Volkswagen PASSAT immatriculé 8158 ZD

Toutefois, la Cour constate que le premier juge a bien répondu au moyen tiré du détournement de procédure, et s'agissant de la notification simultanée des arrêtés, ce moyen n'a pas été soulevé durant l'audience

Par avis du 10 mars 2023, le parquet général s'en est remis à la sagesse de la cour.

Le délit d'abus de confiance suppose deux conditions préalables, une chose détournée, objet de la remise, la remise elle-même et nécessite la réunion de trois éléments constitutifs pour être caractérisé

confidentielle ou soit issu d'un de ses fichiers qui aurait été détourné illicitement, les opérations de saisie contrefaçon menées au sein de la société MOOREA n'ayant nullement permis d'établir la présence

ALLIANZ VIE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau

, ce n'est donc pas une saisie contrefaçon déguisée.

La cour relève cependant que si le Kbis de la société Co.Ges.Ad indique que son objet est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, avec un début d'activité le 1er juillet 2018, alors

L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation.

ALLIANZ VIE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau

Elle soutient que : - le marché n'a pas fait l'objet de modifications substantielles ; les précisions apportées portaient uniquement sur les moyens mis à disposition des candidats pour présenter leur