En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

pour cause d'utilité publique.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SIAB les lots 3 et 5 situés [Adresse 6] à [Localité 4] appartenant à la SARL

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

Cet établissement fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'enquête préalable à déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 1996.

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

référence au 26 septembre 2017 et en application du premier alinéa de l'article L.322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai

Aux termes d'une ordonnance d'expropriation du 2 mars 2015, la SADEV 94 est devenue propriétaire de la parcelle AV n°[Cadastre 2].

le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; (...)

pour cause d'utilité publique sont recevables

indemnité compensatrice pour réparer le préjudice consécutif à l'impossibilité de mettre éventuellement en œoeuvre une rétrocession de la parcelle expropriée pour cause d'utilité publique.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de la ZAC ont été déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SPL.

-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que ces parcelles étaient déjà rattachées aux réseaux.