présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve est renversée et il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre 1990, pourvoi

sans méconnaître le principe de la contradiction (Civ. 2ème, 9 octobre 1985, pourvoi no 84-13. 730, Bull. 1985, II, no 148 ; Soc., 19 juin 1986, pourvoi no 83-41. 455, Bull. 1986, V, no 325 ; Civ. 1ère

sans méconnaître le principe de la contradiction (Civ. 2ème, 9 octobre 1985, pourvoi no84-13. 730, Bull. 1985, II, no 148 ; Soc., 19 juin 1986, pourvoi no 83-41. 455, Bull. 1986, V, no325 ; Civ, 1ère,

Ainsi, le commissaire de justice n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant dont l'adresse est connue de lui-même ou du requérant (Civ. 2ème, 21 février 1990, Bull. n° 40, pourvoi n° 88

l'employeur n'a pas à justifier sa décision de rompre le contrat intervenue après la période de suspension, due à un accident du travail et avant l'expiration de la période d'essai ( Soc., 12 janvier 1993, pourvoi

la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (soc. 12 juillet 1990 pourvoi

n° 78-11.506, Bull n° 199 ; 25 juin 2003, pourvoi n° 02-12.545 ; 3e Civ., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-13.377).

constante que seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et que lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit (Com., 9 janvier 1990, pourvoi

Somm. 9) lequel est en principe le lieu du siège social (Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n° 87-18.837, Bull n 551 ; 2e Civ., 21 février 1990, pourvoi n 88-17.230, Bull. n° 40, 2e Civ., 23 octobre 1996

n° 20-10.714 / Ass. plén., 27 novembre 1970, pourvoi n° 69-10.040, Bulletin des arrêts Cour de cassation Assemblée plénière n° 006 P009/ Egalement Soc., 29 mars 2001, pourvoi n ° 99-16.8 72), que les

probatoire étant identique à celui métropolitain en la matière, la charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée (Soc., 10 juin 1992, pourvoi

l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc, 12 juillet 1990, pourvoi

APPELANTE [11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [O] [N], munie d'un pouvoir

ne sauraient être atteintes par la prescription, dont l'émission de la mise en demeure a interrompu le délai de prescription eu égard à la nature de cette mise en demeure ( Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi

ne sauraient être atteintes par la prescription, dont l'émission de la mise en demeure a interrompu le délai de prescription eu égard à la nature de cette mise en demeure ( Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi

N'étant pas liée au sort de l'action principale, l'intervention principale n'est pas subordonnée à la recevabilité de l'appel principal (Civ. 2ème, 11 avril 2013, pourvoi n° 12-18.931 ; Civ. 3ème, 21 février

qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Soc 19 mars 1992, pourvoi

Le salarié est toujours en droit de se prévaloir des dispositions légales lorsque celles-ci lui sont plus favorables que les dispositions conventionnelle (Soc., 6 février 1991, pourvoi n° 88-44.291)