incontestable audit lot, il est à l'instant même constaté un droit de passage pour enclave conformément à l'article 682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

Il réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution. 17.

[U] et la demande de suspension des effets de l'exécution provisoire, - juger au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juillet

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 1991, la société civile immobilière du [Adresse 4] a donné à bail commercial à la société [L] des locaux situés à [Localité 3] au [Adresse

Selon l'article 510 du code de procédure civile et l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence

La SCCV du Relais de Corgenon a confié le lot de travaux n°9 'Plâtrerie-Peinture' à la société Guichardan Peintures Revêtements (GPR) selon acte d'engagement du 18 septembre 2019, pour un montant global

[V] devra quitter les lieux et pourra être expulsé selon la procédure prévue par la loi du 9 juillet 1991, - condamné, en tant que de besoin, M.

de procédure civile, Mme [B] et M.

Sur la disqualification tirée des irrégularités formelles de la copie exécutoire En application de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code des procédure civiles d'exécution, le juge de l'exécution

Par un second contrat de travail conclu le 16 juillet 1993, son engagement a été renouvelé pour la même durée.

français, et que l'État soit condamné à verser la somme de 1500 euros à Maître [HZ] [BE], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, combinés avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de 1991 sur l'aide juridictionnelle - Condamner la SAS [L] [4] [5] aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution - Fixer la moyenne des salaires à 1521,25 euros par mois - Ordonner la

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, pour la procédure d'appel, CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL CTB Avocats. ***

civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

[P] [S] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M.

des mises en demeure pour 1991 et 1992 pour les reprendre avec une nouvelle mise en demeure du 27 juillet 1994 dont l'exécution a été confiée à un autre huissier, la caisse reconnaissant le 16 septembre

[S] [V] pour y procéder ; - rejeté le surplus des demandes ; - dit n'y avoir de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'instance à

des effets escomptés et des crédits Dailly dont l'expert n'a pas pu avoir connaissance : 1 concours apportés par la CRCAM : 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 crédits moyen terme 1.542.201 14.038.099