RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

notes de synthèse, tout autre document relatif à ladite séance, les justificatifs de l'envoi et de la réception par les élus de ladite convocation, relatives aux séances du conseil de Paris suivantes : 1)

DEMANDEURS Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camilla OY, avocat

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 8 août 2025 il demande à la cour, au contradictoire de la liquidation judiciaire de la société [1] prononcée le 15 novembre 2023 par le Tribunal de commerce

la liquidation du préjudice afférent au déficit fonctionnel permanent de Mme [X] [Q] [J] doit s'opérer comme suit pour un déficit fonctionnel permanent de 15% sur la base d'un point valant 1 800 euros

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZT7 Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE

Sur l'estimation de la maison [Adresse 1] à [Localité 15], MM.

[P] [S] et Mme [P] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], sise [Adresse 1] à [Localité 15] les sommes suivantes : 2.527,92 € à titre de charges de copropriété pour la

1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code

Par un jugement n°2109342/1-1 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'arrêté

Par conclusions du 29 avril 2025, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de voir écarter des débats les pièces n°1 à n°15 invoquées par M.

soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles qu'elles résultent du 1°

l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés payés afférents; 6 927, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; 838, 03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1

[F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au

transport valable, le caractère habituel résultant de la commission dans les 12 mois précédant les faits de 10 contraventions de voyage sans titre de transport valable, infraction prévue par ART. 24-1

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG (fond) : 25/7730 Ordonnance 25/106 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre

AU et 15-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg ; - l'arrêté du 21 septembre 2016 méconnaît les dispositions des articles 4-1 AU

Par un jugement n° 2123437/1-2 du 15 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M.