. ********* Par arrêt du 10 octobre 2011, la Cour de céans a confirmé le jugement du 16 juin 2009 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe validant les 2 contraintes en date du

et intérêts, - en tout état de cause, débouter le syndicat des copropriétaires Résidence [2] de toutes ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires Résidence [2] au paiement d'une indemnité

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

X... a formé opposition à 2 contraintes décernées par la CGSS-MSA, contraintes signifiées le 9/ 11/ 2006 portant sur les cotisations liées à sa qualité d'exploitant agricole au titre des exercices 1999

[T] mais aucun d'entre eux n'a abouti : - le 18 octobre 2019 et le 22 septembre 2023, 2 contraintes, - le 19 octobre 2020, le 5 octobre 2022 et le 10 novembre 2023, 3 commandements aux fins de saisie-vente

Par courrier recommandé du 2 juin 2022, le SDC [Adresse 2] a déclaré sa créance détenue à l'encontre de la Société ALLFRA IMMOBILIER.

Par courrier recommandé du 2 juin 2022, le SDC [Adresse 2] a déclaré sa créance détenue à l'encontre de la Société ALLFRA IMMOBILIER au liquidateur.

L'URSSAF a produit contrairement aux allégations de Monsieur [K], les titres qui garantissaient la créance de l'URSSAF, tous précédés d'une mise en demeure, et notamment les contraintes des 15 Mars 2011

B, représenté par Me La Rocca, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de France travail

A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler la contrainte du 7 juillet

compétent a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-16.441), mais ne saurait avoir pour conséquence la nullité de la contrainte

hauteur de 2 180 € ; 'la contrainte du 7 décembre 2017 pour son entier montant ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 133-3 in fine du code de la sécurité sociale, le jugement

La MSA Midi-Pyrénées Nord a notifié à la SCEA [2] une contrainte n° CT23005 reçue le 25 mai 2023, pour un montant de 146 664,54 euros, au titre de cotisations salarié des mois de juillet, août, septembre

B, représenté par Me Médina, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la contrainte du 5 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de France Travail le paiement de la somme de 2

Suite à quatre mises en demeure des 12 novembre 2013, 12 février 2014, 23 avril 214 (2), une contrainte lui a été signifiée le 19 novembre 2014 pour la somme de 34212 euros avec des majorations de retard

Ces deux contraintes ont été signifiées suivant exploit du 24 mars 2016. Formant opposition à ces contraintes, M.

autres que celles provenant du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) de Sainte-Anne et de l'ordonnance du 14 septembre 2002, aidant à la prise de décision concernant la mesure de contrainte

Le jugement est donc définitif de ce chef. 2/ Sur la contrainte du 18 juillet 2014 2-1/ Sur la prescription Le cotisant fait valoir que cette contrainte porte sur les mois de mars, avril, mai