AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983834
10 avril 2025
10 avril 2025
CAJUGA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lila TESSON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.N.C.
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a58
31 janvier 2017
31 janvier 2017
DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT Centre des Finances Publiques Chaptal 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER de
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