avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Jean ROUCHE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P35 DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société M.A.N. société de droit allemand

nouvelle gamme de montures de lunettes notamment une série "Prestige", qu'elle a mis sur le marché ces nouveaux modèles courant 1995, qu'elle a été informée en juillet 1996 de la mise sur le marche allemand

de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] - ALLEMAGNE représenté et assisté par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE SARL [Y] GMBH CO OHG prise en

JM NÉGOCE a confié à un transporteur l'enlèvement du véhicule en Allemagne.

[E] [T] d'après la copie appartenant à M.

Copie exécutoire à - Me Rosemarie BECKERS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Septembre 2008 Numéro d'inscription

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans que l'existence de la réponse des autorités allemenades soit établie ; - a été

C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Allemagne représentée par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS,chez lequel domicile est élu

Les autorités françaises a interrogé les autorités allemandes ont répondu par la négative.

de l'Etat allemand à payer à M.

une demande d'asile en Allemagne le 19 juillet 2018.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie

[V] [N] des pièces administratives émanant des autorités allemandes mais ne justifie pas en l'état d'une situation telle qu'elle permet de s'assurer de la stabilité de sa résidence en Allemagne.

: - il est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi ni allégué qu'il a eu copie ou connaissance de l'accord de reprise des autorités allemandes ; - il est entaché d'une erreur de droit aux

Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M.

Mme A soutient qu'il n'est ni établi ni allégué qu'elle ait eu copie ou du moins connaissance de l'accord de reprise des autorités allemandes.

par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée-collège international de Paris Honoré de Balzac à sa demande de communication d'une copie