et sérieuse, outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

785 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

700 du Code de procédure civile.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice

1217 du code civil

945-1 du code de procédure civile.

Selon l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.