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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
67402166c5611aa21d578646
12 août 2022
12 août 2022
205 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Monsieur [V] [C], intimé a été placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire
Source officielleCabinet D
65a387c50e553d0008306afb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92783
29 septembre 2015
29 septembre 2015
205 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C], ne peuvent être retenues en application de l'article 205 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
MOTIFS DE L'ARRÊT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE POUR FAUTES : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Vu l'article 205 du code de procédure civile ; Le divorce peut être demandé par l'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
1 avril 2008
de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 08 février 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Elle prétend au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . La procédure a été clôturée le 11 Octobre 2016 .
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc88
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f532
25 avril 2012
25 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e97
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 5000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en réponse en date du 30 août 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f081
30 janvier 2012
30 janvier 2012
produites en violation de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; qu'il en sera de même des procès-verbaux d'audition des deux enfants communes établis par la Gendarmerie Nationale et versés
Source officielle6e Chambre B
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
20 janvier 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69d5ec9ccdc6046d477be5a4
2 avril 2026
2 avril 2026
205 du code de procédure civile rappelant que la personne frappée d'une incapacité de témoigner en justice ne peut attester, ce qui est le cas du mineur.
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