313-2 du Code Civil.

313-2 du Code civil est une demande nouvelle irrecevable en appel en application de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile B...

dont l'article 313 du code de procédure civile renvoyant à l'article 314 du code de procédure civile, est inopérante à en écarter l'application.

Ministère Public a conclu à la réformation du jugement entrepris sur le fondement de l'article 313-2 alinéa 2 du code civil.

74 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le juge de l'exécution, qui a violé l'article 313 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 74, devait

[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée

Subsidiairement il prie la Cour au visa des articles 316-1 et 322 alinéa 2 interprété a contrario et 339 du code civil de constater qu'il jouit de la possession d'état d'enfant légitime en tout cas d'enfant

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

905 du nouveau code de procédure civile.

A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les

La société Barclay Pharmaceuticals Limited s'oppose au sursis à statuer qu'elle estime uniquement dilatoire, en faisant observer que l'article 313 du code de procédure civile ne s'applique pas au faux

Il en tire la conclusion que l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime au sens de l'article 313 alinéa 2 du code civil et que l'action est irrecevable au regard de l'article 334-9 du même code.

SUR CE, LA COUR Sur la compétence de la cour Aux termes de l'article 313 du code de procédure civile, si l'incident de faux est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile.

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.