Réponse de la cour Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3

fondamentales et des dispositions des articles D.349 à D.359 du code de procédure pénale, en raison : - de la surpopulation carcérale et de l'exiguïté de son espace vital, en ce qu'il n'a pas toujours

La société a relevé appel selon déclaration du 2 août 2012.

En second lieu, la banque n'a pas respecté les dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation alors applicable, prévoyant que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt que dix

la faute requise par cet article, car ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les

Monsieur GAUTHIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité des conclusions des intimées : Aux termes de l'article 905-2 ancien, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Nourredine X... a été mis en examen le 20 février 2009 par un Juge d'instruction

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

convention signée avec l'Etat dans le cadre de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] [3] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter

Le 30 décembre 2011, cet immeuble a fait l'objet d'une convention signée avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), transformant les logements