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Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

Source officielle

CA

Chambre 1-5DP

6704cb732f5f3246ff381562

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Chambre 1-5DP

671740726a24f8a713323bfb

Appel

21 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e52cdc6046d47d5f78e

Appel

26 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d59

Appel

22 avril 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d475782d5f06ef9f5b

Appel

5 janvier 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2bcdc6046d47d60678

Appel

26 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

CA

Chambre 1-5

65aa1f8aa34ad1000858171d

Appel

18 janvier 2024

La SCI Jennifer a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 2500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e417c3ffdb9560b0847

Appel

10 juillet 2025

Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

Appel

17 juillet 2008

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

Appel

24 avril 2025

L.1235-3 du Code du travail, - 1 500,00 ' à titre d'indemnité, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Délivrance des documents suivant, sans qu'il soit nécessaire de prévoir

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a39

Appel

12 mai 1998

précédent ne cessent cependant pas d'être applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du code de procédure pénale, procède à une requalification des

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0b

Appel

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fd03c09105db6c05d3

Appel

10 juillet 2023

[G] a adressé une requête en référé au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir, au visa de l'article R.39 du code de procédure pénale, une provision de 20 000 euros au titre de son

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc4

Appel

20 juin 2008

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

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1 759 résultats pour « ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVO »

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