; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

Elle considère qu'elle ne peut être tenue comme garant d'un engagement contractuel auquel elle n'est pas partie.

700 du code de procédure civile ; - rejetté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Les dispositions civiles du jugement seront, en conséquence intégralement confirmées, y compris celle relative à l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

-7, 313-8, 314-1, 314-10 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 et 408 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, *

l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales.

X... de ses demandes et l'a condamné à payer : - à la société Exacweb : 466, 44 ¿ au titre des frais d'adhésion et 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Parfip :

Par requête en date du 23 juillet 2024 reçue le même jour au greffe, [N] [X] et [Z] [M] ont demandé de : 'Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Dire et juger recevable et bien fondée la

Se fondant sur l'article 4 du code de procédure civile, lu à la lumière des articles 30, 31, 32 et 122 du même code, il affirme que la qualité procède du droit substantiel et qu'en l'espèce, l'objet de

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

132-40 et suivants du Code Pénal, IMPOSE spécialement au condamné, en application des dispositions de l'article 132-45 du Code Pénal, l'observation de l'obligation suivante : réparer en tout ou