– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

Appelante de cette décision, la SNCF demande à la Cour de dire applicable la loi du 5 juillet 1985 et de condamner la GMF et Monsieur Y... à lui réparer le préjudice subi.

421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

L'appelant remet en cause cette motivation, faisant valoir de son côté que les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Pénale s'avèrent inapplicables, la situation considérée relevant des dispositions

, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 381 du Code de procédure pénale, de bien vouloir : A titre principal, -JUGER que les « contrats de mandat», base des demandes contiennent

-14 du code de procédure pénale.

le versement à Me Aydin de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le contenu est repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 du code

D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 repris à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 8251-1 du code

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.

Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.

La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant inapplicable dès lors

une somme de 2 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.