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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
643e350383146e04f531eaec
14 avril 2023
14 avril 2023
A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a41
12 avril 2024
12 avril 2024
dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience CAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] non comparant
Source officielleChambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en vertu de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
une demande concurrente ; - elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et 1er du schéma directeur régional des
Source officielleChambre 4-8
62bfe09d413a8b69b32bf053
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime est ramenée de 79 329,41 euros à 53 414,97 euros.
Source officielleChambre Sociale
62736afba58162057dac68e3
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles L. 821-1-1 et D. 821-4 du code de la sécurité sociale, applicables au présent litige, qu'est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées
Source officielleChambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a71
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par décisions du 27 janvier 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a : - reconnu à Mme [S] un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%
Source officielleChambre Sociale
62736afaa58162057dac68e1
4 mai 2022
4 mai 2022
13, rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89096
13 mars 2007
13 mars 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712d9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc80
31 mars 2008
31 mars 2008
263 et suivants du NCPC, 26 du code du travail maritime et L. 212-1 du code du travail, de la reconnaissance par L'EXPRESS DES ILES dans une note interne régulièrement communiquée des heures supplémentaires
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2357cdc6046d47e1702a
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce texte prévoit notamment que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
, est dépourvu d'usage effectif à la date de référence, 9 mai 1999, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L13-15- II du Code de l'Expropriation).
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il travaille comme cariste magasinier en intérim.
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2ccc47fa05db2fc4f9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
(la MDPH) à payer à Maître [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, - condamner la MDPH aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ce dernier article 79 : " 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 13