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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
. : Prêt employeur [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Anne-Julie DE ABREU, avocat au barreau de TOULOUSE [18] Réf. : 41221254979005-41221254979007 CHEZ [17] AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397c
27 janvier 2017
Par une notification de redressement datée du 21 novembre 2000, l'administration a proposé pour les années 1991 à 1996 la réintégration dans l'actif patrimonial d'Anne X...de la valeur des droits sociaux
6253cc7fbd3db21cbdd9046c
27 mars 2013
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2ème chambre section A
65aa2906a34ad10008581b64
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre M.
Chambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Madame [C] [E] épouse [S] d'une part et Monsieur
6253cbaabd3db21cbdd8df29
25 mai 2011
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Madame B...
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2011, devant Madame Julie
6253ca24bd3db21cbdd8a302
2 octobre 2007
doit être opposée pour les années 1989 à 1991; à titre subsidiaire, dire que les bases arrêtées par l'administration sont exagérées pour ces années là, retenir les bases arrêtées par eux; prononcer les
6253cc10bd3db21cbdd8f057
25 janvier 2012
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cc25bd3db21cbdd8f415
28 mars 2012
1re chambre 1re section
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7 avril 2016
président et Monsieur Dominique PONSOT, conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne
6253cc97bd3db21cbdd909d3
11 septembre 2013
- dire et juger que l'intimée n'a pu valablement usucaper, - dire et juger pour cela que son usucapion ne pourrait éventuellement se situer qu'à compter du 4 mars 1972, - dire et juger que l'usucapion
6253cbf8bd3db21cbdd8ec15
30 novembre 2011
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 4 - Chambre 1
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25 août 2023
avril 1968 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 8] tous deux représentés et assistés de Me Laurent PANCRAZI de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592 substitué par Me Anne
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
Le 8 mars 1999, Madame Caroline Y... née X... a fait assigner la CIRCO devant le tribunal de grande instance de Lyon pour faire juger que la demande de répétition de l'indu de la CIRCO était prescrite,
Chambre 1-7
6a192eb8cdc6046d4754cf37
28 mai 2026
Il a relevé que Mme [T] ne pouvait justifier d'un délai de préavis abrégé.
Chambre sociale 4-4
67ef68b56b85edc07d345424
2 avril 2025
que Monsieur [I] n'a nullement contesté la légalité de l'accord collectif du 29 novembre 2013 dans le délai légal imparti, . juger, en conséquence, irrecevable Monsieur [I] en ses demandes, . juger
Chambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
Juger que la SA [Adresse 1] Investissement a régulièrement souscrit des déclarations n°2746 depuis l'année 1997 et rempli les conditions d'exonération de la taxe de 3%.
Chambre civile section A
69f19d20cdc6046d47ee1ee0
28 avril 2026
Statuant à nouveau, A titre principal, -dire et juger que les conditions de la prescription acquisitive abrégée sont remplies en sa faveur, A titre subsidiaire, -dire et juger que les conditions
4e Chambre B
6162776ca2bc6369e8386cd0
12 décembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile MALLET, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Greffier
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